Projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments

Suite à la question du député Jacques Cresta du 26 août 2014, le ministère de l’Environnement a précisé, le 13 décembre 2016, que l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d'application n° 2016-802 du 15 juin 2016, facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement (...)