Les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées, peuvent bénéficier de la prescription, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire si nécessaire. Ceux réalisés sans déclaration préalable, pourtant requise, en bénéficient également.
Un homme a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du mois d’octobre 2009 par lequel un maire a délivré à un propriétaire un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un immeuble. En avril 2011, le tribunal administratif de Nice a accédé à cette demande. En octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement. Le 3 février 2017, le Conseil d’Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative (...)
Cet article est réservé aux abonnés