Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.
Le 14 juillet 2016, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si le fait de transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d'habitation est soumis à une autorisation d'urbanisme et, dans l'affirmative, laquelle. Dans une réponse du 30 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable rappelle qu’en application de l'article R. 421-17 g) du code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de (...)
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