Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.
En l’espèce, se plaignant du débordement d’arbres sur son fonds, M. Y. a assigné M. et Mme X., ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l’article 673 du code civil.M. et Mme X. se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 janvier (...)
Cet article est réservé aux abonnés