Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.
Un permis de construire et un permis de construire modificatif ont été délivrés par le maire d’une commune à une société en décembre 2013 et en avril 2014.Des pétitionnaires ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces permis. Un autre permis modificatif a été délivré à cette société, postérieurement à l'audience publique tenue en octobre 2015 par le tribunal administratif. Le tribunal (...)
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