Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.
M. A. a sollicité un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine. Le maire a refusé de lui délivrer ce permis de construire.M.A. a demandé l'annulation de ce refus. Dans un arrêt du 31 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, poursuit le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au (...)
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