Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire
Mme. A, propriétaire d'un centre équestre, s’est vue refuser par le maire la délivrance d’un permis de construire modificatif en vue de régulariser l'aménagement d'un cheminement et d'une fumière. Elle a donc demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler cette décision. Le 31 août 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Le 4 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le rejet. Elle a écarté le moyen soulevé par Mme A. (...)
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