De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Une société civile immobilière (la société Z.), propriétaire d’un lot de copropriété et soumise au droit de préemption urbain, a adressé une intention d’aliéner à la ville de Paris, qui lui a alors fait une offre d’acquisition.Cependant, la société Z. refusant cette offre, la commune a alors saisie le juge de l’expropriation en fixation du prix du bien. La société Z. a par la suite contesté la fixation du prix du bien. Par un arrêt du 27 avril (...)
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