Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.
Le 15 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l'obtention d'un permis de construire ou d’un dépôt d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-2, i) du code de l'urbanisme en présence de construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé. Il rappelle le fait qu'il existe sur le territoire national des cimetières privés et s’interroge alors sur les conditions (...)
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