Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal

Dans une réponse du 13 décembre 2018, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le règlement national d'urbanisme (RNU) encadre strictement la constructibilité des territoires qui y sont soumis et la limite par principe aux parties urbanisées. Les parties urbanisées d'une commune regroupent "un nombre suffisant d'habitations desservies par des (...)