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Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction

Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction

Un voisin immédiat, même s'il est éloigné de la construction projetée, est légitime à en demander l'annulation.

Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. C. tendant à annuler le permis de construire tacite délivré au nom de l'Etat par un maire à Mme B. pour la réalisation d'une maison d'habitation. Dans un arrêt du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement.Elle a jugé que M. C. ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il est propriétaire d'une (...)
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