En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.
Dans une ordonnance du 28 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Rodez a transféré, au profit d'une commune, des parcelles appartenant à plusieurs particuliers. L'ordonnance désigne les biens expropriés en annexant un état parcellaire. Le 13 juin 2019, la Cour de cassation casse cette ordonnance pour vice de forme et en prononce l'annulation.Elle estime qu'en statuant ainsi, en l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés