La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal.
Le maire d’une commune a accordé à M. et Mme S. un permis de construire sur une parcelle leur appartenant, en leur imposant la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement d'un chemin communal.La commune a assigné M. et Mme S. pour faire reconnaître que la parcelle, correspondant à cette bande de terrain, était devenue sa propriété. Le 23 novembre 2017, la cour d'appel de Montpellier accueille la demande de la commune.Les juges du (...)
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