Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépôt d'une proposition de loi rétablissant l'assurance veuvage
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage.
...QPC : première réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
...Effets de la régularité du séjour des enfants mineurs sur le bénéfice des prestations familiales
La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.
...Réforme des retraites : relèvement de l’âge légal de départ
L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018.
...Prescription en matière d’indemnisation par le FIVA
La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.
...Mode de calcul des indemnités journalières AT
Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.
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