Un projet de décret fixe les nouvelles modalités de calcul le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau mode de calcul des indemnités journalières
Deux circulaires du 25 novembre 2010 précisent le nouveau mode de calcul des indemnités journalières.
...Participation des employeurs à l'effort de construction : modification du montant des enveloppes
A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
...CJUE : retraite à des âges différents selon le sexe
Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe.
...Conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation précise les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au bénéfice du salarié.
...Calcul de l'indemnité journalière des salariés cumulant plusieurs emplois
Lorsque le salarié exerce son activité auprès de plusieurs employeurs, le salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière pour accident du travail ou maladie professionnelle tient compte de tous les salaires perçus chez les différents employeurs.
...Report de congés payés pour maladie
Le salarié dont les congés payés ont été reportés en raison de la maladie ou de la maternité a-t-il droit à des jours de fractionnement ?
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