L’AGS est applicable dès lors, d’une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et d’autre part, qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte ou exécutoire en France.

La Cour de cassation précise les modalités de calcul de l'effectif des entreprises déterminant leur obligation de constituer une réserve spéciale de participation.

Le Conseil a jugé que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être déclarée contraire au principe d'égalité.