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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions et modalités de prescription de l'APRE
Une circulaire du 16 décembre 2010 précise les conditions et modalités de prescription de l'APRE accordée à certains bénéficiaires du RSA reprenant une activité professionnelle.
...Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé suppose que l'un de ses parents soit contraint, du fait du handicap de l'enfant, à n'exercer aucune activité professionnelle, même à mi-temps.
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