Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésomption d’accident du travail
La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de travail. Pour écarter la présomption, il faut établir que la cause est totalement étrangère au travail.
...Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
...Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.
...Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
...Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme
Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés à compter du 1er novembre 2019.
...Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
...Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.
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