La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement
La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme.
...Travailleurs indépendants : taux spécifiques de cotisation applicables à certains affiliés
Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.
...Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur
Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
...Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
...Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie
L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.
...Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN
Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf
Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
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