Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un doute sur la légalité de la compétence des ministres concernés.

En défense à une action en recherche pour faute inexcusable, l'employeur ne peut demander au juge une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse primaire d'assurance maladie d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive.

L'interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, ni encore au droit de propriété.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

Publication au JORF d'un décret adaptant, aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général, les nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux de la sécurité sociale.

Publication au JO d'un décret modifiant certains droits et obligations des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 2019.

Fixation par décret des modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). 

Publication au JO d'un décret fixant les règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé.