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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevalorisation du RSA au 1er avril 2017
Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.
...La preuve du paiement des cotisations de retraite incombe à l’employeur
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation.
...Travailleurs indépendants : dématérialisation des déclarations de revenus et des paiements des cotisations
Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
...Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi
Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
...Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA
Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire et au département d’émettre un titre exécutoire.
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