Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et des victimes d'accidents corporels de droit commun.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.

Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.

Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte.

Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.

Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.

Fixation des tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017.

Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.