L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié un rapport proposant diverses mesures d’évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGénéralisation de la déclaration sociale nominative : décret
Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
...Assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité
Lorsque la rupture anticipée des contrats de travail des salariés procède en réalité d'une décision unilatérale de l'employeur, les sommes versées par ce dernier en exécution de transactions entrent dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.
...Cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques : transfert des données fiscales
Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.
...CAF : possible recouvrement par contrainte de la “prime de Noël”
Dans son avis du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat admet que la "prime de Noël" fasse l’objet d’un recouvrement par contrainte, de la part d’un directeur d’une caisse d’allocations familiales, pour paiement indu attribué à une allocataire du RSA.
...PLFSS 2017 : dépôt à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.
...Outre-mer : adaptation de l'APA et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.
...Réparation des conséquences de la faute inexcusable : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.
...QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées
L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.
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