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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide à l'embauche dans les TPE-PME : prolongation et conditions d'éligibilité
Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.
...Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
...AT-MP : majorations du taux net de cotisation
Publication au JO d'un arrêté fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017.
...Taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT
Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
...PLFSS 2017 : publication au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
...Mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant
Fixation par décret des conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
...Indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions du spectacle
Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
...Précisions sur l’assiette de calcul et la prescription du budget d’un comité d’entreprise
Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits.
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