Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.
...L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de questions de gouvernance essentielles pour l'institution.
...Indemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle
Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.
...Cotisations et contributions sociales d'un travailleur indépendant
Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.
...Forfait journalier de soins et forfait journalier de transport : plafonds pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.
...Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)
Fixation des conditions et des modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi, de la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide et de son montant.
...Garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
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