Publication au JORF d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetraite complémentaire : vers une extension de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961.
...Retraite complémentaire : vers une extension de l'avenant n° 134 à l'accord du 8 décembre 1961
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 134 à l'accord du 8 décembre 1961.
...CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-284
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
...CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-283
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
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