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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits rechargeables au titre de l'assurance chômage : entrée en vigueur du droit d'option
Un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2015 prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.
...Règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale.
...Réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Présentation au Conseil des ministres et publication de deux ordonnances relatives au régime d'assurance vieillesse applicable respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
...Prestations hospitalières sans hospitalisation : règles de facturation et de prise en charge
Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
...Suppression de la pluralité d'assureurs pour les non salariés agricoles
Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
...Création d'une prime transitoire de solidarité
Un décret institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
...Rapport sur l’amélioration des relations Urssaf / entreprises
Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises.
...Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
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