Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un domaine public commun sur les œuvres afin de contribuer à la protection sociale des artistes et soutenir la création.
Une proposition de loi (n° 4015) instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. Cette loi a pour objet d’effectuer un partage (...)Cet article est réservé aux abonnés