Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au ...
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Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit ...
Droit du salarié temporaire à la prime de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise ...
Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives
Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation ...
Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de ...
Transmission de QPC : litiges relatifs à la participation
L'article L. 3326-1 du code du travail, en ce qu'il interdit toute remise en cause, dans un litige relatif à la participation, des montants établis ...
Licencié pour avoir travaillé durant un arrêt de travail
Tant que l'exercice de l'activité n'est pas concurrente à celle de l'employeur et qu'elle ne cause pas préjudice à l'employeur, l'activité par ...
Une différence de qualification justifie-t-elle un écart de salaire ?
La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération ...
Plateforme : nouvel exemple de requalification en contrat de travail
Lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice ...