La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du ...
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du ...
Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions ...
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de ...
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses ...
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation ...
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en ...
Le salarié, soumis à une obligation de pointage indiquant les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées quotidiennes et ...
Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment ...