L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
...Assignation d’un créancier en liquidation judiciaire postérieurement à sa radiation au RCS
Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'ancien article L. 621-15 du code de commerce à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.
...Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
...Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
...Substitution du cessionnaire : l'auteur de l'offre reste garant solidairement
L'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan.
...Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.
...La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier
L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.
...Extension de la procédure collective d’un commerçant à son conjoint
L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.
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