Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés.

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes.

Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée.

L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.

Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.

Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.