La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen
Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.
...Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs d’une confusion des patrimoines
Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors les conditions d'extension de la procédure de liquidation sont réunies.
...TUE : non-cumul de la présidence du conseil d’administration et de la direction d’un même établissement de crédit
Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, exerçant une fonction de surveillance prudentielle, et celui de directeur général d’un même établissement de crédit.
...Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant de fait
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.
...Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition
Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.
...Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels.
...Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.
...Révision coopérative dans le secteur bancaire
Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
...