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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit

Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire

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Curatelle : de quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique

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Participation aux acquêts : un régime matrimonial en quête d'une meilleure reconnaissance

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Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis

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Conditions d'octroi d'une prestation compensatoire

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Jugement d'adoption : portée sur le nom patronymique

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Plaidoyer pour la reconnaissance réelle d'un devoir unique d'entraide conjugale

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Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant

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Conditions d'exercice de l'attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux

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