Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption ...
Parution au JOUE d'une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye sur les obligations alimentaires ...
Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009 ...