Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS ...
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique ...
Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel ...
Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ? ...