Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.

Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?

Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?

Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?

Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.

Lorsqu'une loi a fait interdiction à un parent de sortir son enfant du territoire, le juge étranger doit l'appliquer en cas de non-respect par le parent de cette interdiction.

Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.