La Cour de cassation vient de juger qu'un emplacement bien défini et dont l'éventuel déplacement n'est pas laissé à la discrétion du bailleur est un local et peut faire l'objet d'un bail commercial.

La note de conjoncture immobilière des notaires de France analyse la situation du marché en 2009, aborde les perspectives du dernier trimestre 2010 pour l’ancien et pour le neuf et propose les cartographies des prix moyen au m² des appartements anciens, des prix moyen de vente des maisons anciennes, des prix du m² du logement neuf au 1er trimestre 2010.

Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.

En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.

Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.

Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.

Est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010, un avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010, qui atteint 118,26.

Le bailleur n'est pas responsable d'une chute du locataire qui sort de sa douche.

Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.