Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de l'accession à la propriété
Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
...Restitution des lieux en "l’état primitif"
Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.
...Brève : suppression des conservateurs des hypothèques
Ont été publiées au Journal officiel du 11 juin 2010, une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.
...Brève : proposition de résolution relative à l'accession à la propriété
Une proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété, a été déposée au Sénat le 26 mai 2010.
...Echec d'une acquisition immobilière en loi Robien
Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement.
...Droits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
...Inutilité du congé en cas de renonciation par le locataire au renouvellement du bail
Lorsque qu'un locataire renonce au bénéfice du droit au renouvellement du bail, le bailleur n'a pas à notifier de congé.
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