La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale ...
Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire ...
Brève : décret relatif aux modalités d'application des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété ...
Limite entre la présentation d'un investissement au rendement garanti et les moyens pour y parvenir ...
Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction ...
Adoption par le CNB du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire ...
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