Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à la rémunération de l'agent immobilier
L'intermédiaire chargé de la vente d'un immeuble ne peut recevoir de commission en l'absence de conclusion effective de l'opération du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
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