Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommission scientifique indépendante des médecins : composition et fonctionnement modifiés
Publication au JORF d'un décret portant modification de la composition et du fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins.
...CJUE : prescription applicable en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol
Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
...Mise en œuvre du règlement sanitaire international
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
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...Pas de délit de tromperie concernant l'information du public dans l'affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.
...Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier
La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.
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