Un décret du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance a été publié au journal officiel du 9 novembre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMédicaments de thérapie innovante : procédure et conditions d'autorisation
A été publié un décret relatif aux médicaments de thérapie innovante.
...La réforme du système ferroviaire français est dévoilée
Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et les cheminots de SNCF Infra chargés de l'entretien du réseau.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques.
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L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.
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Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
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...Label autopartage : seuil maximum de CO2 et attribution du label
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