Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscalité des entreprises ferroviaires : fixation des taux pour 2012
Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
...Pharmacie à usage intérieur : consultation et alimentation du dossier pharmaceutique
Un décret a été publié au JORF relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.
...Evaluation médico-économique nécessaire à l'évaluation des produits et des technologies de santé
Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
...Les orientations de la politique des transports
Communication relative aux orientations de la politique des transports lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012.
...Prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain.
...Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
Sanction pour violation des engagements des entreprise pharmaceutiques de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage des médicaments ou des dispositifs médicaux en dehors des indications de leur autorisation de mise sur le marché.
...Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Publication au JORF d'un arrêté précisant le tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
...Recours contre le rejet d'une candidature à l'examen d'agent sportif de la FFF
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.
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