Santé/Pharmacie - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence ...

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des ...

Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au ...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est ...

La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire ...

L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance ...

Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...

Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer ...