Le Conseil d'Etat a annulé l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui conférait un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tout licencié qui a été sanctionné de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive.

Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue dans le contexte d’un ensemble démographique n’est pas établie, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l’ordre public que représente l’organisation des courses de taureaux sur le territoire de sa commune.

Un rapport sénatorial sur le financement des grands équipements sportifs appelle à plus de responsabilité de la part des collectivités, des clubs, de l'Etat et des fédérations.

Un arrêté modifie la notice d'impact des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.

La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.

En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun. 

Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.

Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune.