Etant subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix de cession d'actions est conditionnelle et ne peut en conséquence être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions.
...Principe d'égalité devant les charges publiques : appréciation des capacités contributives
Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
...Limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus ?
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
...Rapport OCDE : taxer les plus riches pour combattre les inégalités
Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
...Imposition des gains des joueurs professionnels
Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
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