Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de l'irrégularité commise.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des obligations au titre de l'imposition de ses revenus.

Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.

Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre.

Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.

Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012.

Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de son héritier, le contrat d'assurance-vie devait être requalifié en donation indirecte.

La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu entrant dans le champ du 1 de l'article 92 du CGI.