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Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
...Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens.
...Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.
...Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
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