Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
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Les gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), du fait du caractère significatif des revenus qui en découlent et de la maîtrise par le joueur du caractère aléatoire du résultat.
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
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